Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le site Eastarz Wear, géré par Mr CUART Laurent (ci-après « le Vendeur » ) met à disposition de ses
Clients via son site Internet www.EastarzWear.com (ci-après le « Site ») des produits ou services (ci-après les
« Produits » ou Services »). Il est préalablement précisé que les présentes Conditions Générales de Vente (ciaprès les « CGV ») régissent exclusivement les ventes de Produits ou Services sur le Site.

COORDONNEES

Adresse: Z.A de Calmont – 12 450 CALMONT
Numéro de téléphone: 06.12.22.66.41
Email: EastarzWear@gmail.com
L’internaute visitant le Site et qui est potentiellement intéressé par les Produits et Services proposés, est
invité à lire attentivement ces CGV. Il est invité à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support
durable, avant de procéder à une commande sur le Site.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.

Application des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces
dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur
le Site.
Le présent Site propose la vente en ligne des produits suivants :
Vêtements.
L’accès au Site est libre est gratuite pour tout Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes
CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de
commande en ligne. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature
manuscrite de la part du Client.
L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de la capacité juridique
nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir
l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.
Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour
lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Article 1 – Prix et modalités de paiement
1.1 – Tarification

Les prix des Produits et/ou Services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes et
notamment taxe sur les vidéogrammes, éco-participation…) hors participation aux frais de traitement et
d’expédition.
Eastarz Wear se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et de répercuter, si applicable, tout
changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des Produits ou Services proposés sur le Site .
Cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de
commande.Les prix sont affichés hors la participation aux frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le Client est réputé être l’importateur
du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DROM-COM, le
prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou
droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du
ressort de Eastarz Wear. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en
termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Il est
conseillé au Client de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales.
1.2 – Pénalités de retard
En cas de retard de paiement par le Client professionnel, le Vendeur peut suspendre toutes les commandes
en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Tout somme non payée à l’échéance fixée par les présentes CGV entraîne de plein droit, sans formalité ni
mise en demeure, dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture, l’application de pénalités de
retard d’un montant égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de
refinancement la plus récente majorée de dix points.
Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client une somme complémentaire si les frais de
recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date
d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40
euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable au Client.

Article 2 – Commandes et compte client
2.1 – Compte client
Afin de pouvoir passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Le Client doit s’inscrire en remplissant le formulaire proposé au moment de la création du compte, et
s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées,
notamment son adresse email. Le Client peut les modifier à tout moment en se connectant à son compte. Il
est responsable de la mise à jour des informations fournies.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commandes, le Client devra s’identifier à l’aide de
son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et sont
strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera

seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra solliciter sa désinscription à tout moment en se rendant sur la page dédiée ou en envoyant
un email à EastarzWear@gmail.com. Celle-ci sera effectuée dans un délai raisonnable.
En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site Eastarz Wear aura la
possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie
électronique et restée sans effet.
Toute suppression du compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes
informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou
serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la
responsabilité du Vendeur.
2.2 – Modalités de paiement
Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par :
– Carte bancaire
– Chèque
-Virement bancaire
– Espèces
Aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client n’est récoltée par le Site. Le paiement est effectué
directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. En
cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article « Livraison » des
présentes CGV ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le
Vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.
Les bons de commandes et les factures seront archivés sur un support fiable et durable constituant une copie
fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications,
commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
2.3 – Commandes
Le Client peut passer commande sur :
– Sur Internet : www.EastarzWear.com
– Par téléphone aux heures d’ouverture de Eastarz Wear- Par mail à : EastarzWear@gmail.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation
reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.
2.4 – Délais de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande.

Article 3 – Validation de la commande
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la
passation de votre commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces Conditions
générales de vente.

Article 4 – Disponibilité
La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Produit. Dans
l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client en sera informé. La
commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Article 5 – Livraison
5.1 – Généralités
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le Client indiquera au cours du processus de commande,
sauf restrictions de livraison indiquées sur la page de validation de la commande par le client.
Le Site n’a pas de limitation géographique de livraison, les commandes peuvent être expédiées partout dans
le monde. En cas de livraison d’un Produit en dehors du territoire de l’Union européenne et dans les DROMCOM, le Client se déclare l’importateur du Produit et accepte qu’en pareil cas, le Vendeur peut être dans
l’impossibilité matérielle de lui communiquer une information exacte sur le montant total des frais afférents
aux droits et formalités de douanes ou des taxes à l’importation applicables dans le pays où la livraison du
Produit est demandée.
Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des
Produits commandés, le Vendeur s’engage dans tous les cas à livrer les Produits dans un délai maximum de
trente (30) jours après la conclusion du contrat avec un Client Consommateur.
5.2 – Délais de livraison
Le délai de livraison correspond
au délai d’expédition indiqué sur la fiche Article auquel s’ajoute
le délai de traitement et d’acheminement.
En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le Client, ce dernier
prendra contact avec le Client dans les plus brefs délais pour convenir d’un rendez-vous de livraison, 30
jours au plus tard à compter de la date de votre validation de commande. Eastarz Wear ne peut être
responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs
propositions de rendez-vous par le transporteur.
En cas de commandes plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents,
le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné. Eastarz Wear se réserve toutefois la
possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera

facturée que pour un seul envoi.
En cas de paiement par carte bancaire ou privative et de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés
sont débités.
Il est rappelé au client qu’au moment où il (ou un tiers désigné par celui-ci) prend possession physiquement
des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Article 6 – Erreurs et retards de livraison
Si le colis du Client est retourné au Vendeur par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, le Vendeur
contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le
Client a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement
des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes
dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au
Vendeur dans son intégralité et en parfait état. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse
manœuvre du Client ne pourra être imputée au Vendeur.
En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au Client pour l’informer d’une éventuelle conséquence
sur le délai de livraison qui a été indiqué. En cas de retard de livraison, un nouveau délai de livraison sera
proposé.
Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client Consommateur lors de sa
commande ou, à défaut d’indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à
compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client
Consommateur dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-1 du Code de la
consommation. La demande devra être écrite de sa part, envoyée par lettre recommandée avec accusé de
réception si après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison il ne s’est pas exécuté. Le Client
Consommateur sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le
contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si
le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

Article 7 – Réception
En cas de réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…), le Client devra les
notifier immédiatement au transporteur et à Eastarz Wear. Le Client peut refuser un colis au moment de la
livraison s’il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de
livraison, colis endommagé, Produits cassés…) ; toute anomalie devra alors impérativement être indiquée
par le Client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du
Client. Pour exercer son droit de refus, le Client devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en
présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer à ces
prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et le Vendeur ne sera pas tenu d’accéder à la
demande d’exercice du droit de refus du Client.

Article 8 – Transfert de propriété – Transfert des risques
L’acceptation du bon de commande par le Vendeur entraîne automatiquement le transfert de propriété des
Produits commandés.L’acceptation du bon de commande par le Vendeur entraîne automatiquement le
transfert des risques sur les Produits commandés.

Article 9 – Droit de rétractation
9.1 – Délai légal du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.221-18 du Code de la Consommation), le
Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la passation de la commande pour exercer son droit de
rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
9.2 – Modalités de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé précédemment, seul le prix du ou des produits
achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant
leur recommercialisation à l’état neuf. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres
que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la
responsabilité du Cllient peut être engagée. Il est entendu que le Client supportera les frais de renvoi du
Produit en cas de rétractation, ainsi que le coût de renvoi du Produit si celui-ci, en raison de sa nature, ne
peut normalement être renvoyé par la Poste. Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, le Client
perdra son droit de rétractation et le Produit lui sera retourné à ses frais.
Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le Client peut trouver ci-joint
en Annexe 2 le formulaire-type de rétractation à adresser à Eastarz Wear à l’adresse suivante : Eastarz Wear
Z.A de Calmont – 12 450 CALMONT. Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à
Eastarz Wear au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre commande, le Client devra renvoyer
le ou les produits concernés à Eastarz Wear dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à
compter de l’envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation à Eastarz Wear.
La demande doit mentionner la commande concernée par cette rétractation. Si le colis retourné ne parvenait
pas au Vendeur, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur
demander de localiser ce dernier. Le Client peut exercer son droit de rétractation par :

Le Client peut exercer son droit de rétractation par tous moyens de communication.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Eastarz Wear procédera au remboursement des sommes versées au
plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Eastarz Wear est informée de votre décision de
vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf accord exprès
du Client pour un remboursement selon un autre moyen de paiement).
Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à réception du produit ou jusqu’à ce que le Client
ait fourni une preuve de l’expédition du produit. Le Vendeur n’est pas tenue de rembourser les frais
supplémentaires dans le cas du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard
proposé sur le Site.
9.3 – Délai de rétractation pour les professionnels
Le droit de rétractation est également étendu aux professionnels qui remplissent les conditions suivantes : les
professionnels qui ont conclus des contrats hors établissement dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas
dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par
celui-ci est inférieur ou égal à cinq. Les délais sont identiques à ceux du paragraphe précédent.

Article 10 – Garanties
10.1 – Conformité des produits
Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés (visées dans
l’encadré ci-dessous et dont les textes sont précisés en Annexe 1 des présentes conditions), Eastarz Wear
rembourse ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande du
Client. Le Client devra alors contacter le Vendeur dans les plus brefs délais.
Les produits devront être retournés dans l’état dans lequel le Client les a reçus avec l’ensemble des éléments
(accessoires, notice…) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais
d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation
des justificatifs.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût
prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois
suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les
biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant
éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la
garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette
hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à
l’article 1644 du Code Civil.

Les dispositions de cet Article n’empêchent pas le client de bénéficier du droit de rétractation prévu à cet
article.
10.2 – Annulation avant livraison
Le Vendeur autorise les Clients à annuler leurs commandes tant que le Vendeur n’a pas débuté les démarches
de livraison.

Article 11 – Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive.
Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les
Clients.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Eastarz Wear
ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au
Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou
services qu’il envisage de commander.

Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site
de Eastarz Wear sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété
intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété
intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus
restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou
partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit
des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement
interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Article 13 – Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations – Médiation
Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue
française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux
coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.
Attribution de juridiction :
En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le Site,
le Client s’adressera en priorité à Eastarz Wear pour rechercher une solution amiable. Le Client a la
possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de
règlement des différends.
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera de la
compétence exclusive des tribunaux du ressort de Toulouse nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en
garantie.
Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :
– Le Client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux français,
– Eastarz Wear pourra saisir le tribunal du lieu où le Client est domicilié.
Médiation des litiges de consommation :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le
Client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation
sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. En
l’espèce, le médiateur désigné est
Medicys
73 boulevard de Clichy, 75009 Paris
01 49 70 15 93
contact@medicys.fr

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges :
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de Règlement en Ligne des
Litiges a été mise en place par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie
extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette
plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Article 14 – Données personnelles
En plus des présentes Conditions Générales, le site dispose d’une politique de confidentialité et de gestion
des donnéees qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l’utilisateur se
rend sur le site, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés.
En naviguant sur le site, l’utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la politique de
confidentialité susmentionnée.

Annexe 1
Article L. 217-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors
de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de
montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.
Article L. 217-5 Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1.
S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l’étiquetage ;
2.
Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout
usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 Code de la Consommation :
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie
lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute
période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour
réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou
n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.

Annexe 2 – Formulaire de rétractation
En cas de rétractation de votre commande passée sur Eastarz Wear, veuillez compléter et renvoyer le présent
formulaire – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales
de Vente applicables.
A l’attention de Eastarz Wear Z.A de Calmont – 12 450 CALMONT
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la présentation de
service(*) ci-dessous :
Commandé
le
……………………………………..
……………………………………………………………….. (*)

/

Reçu

Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..
Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………………………………..
(*) Rayez la mention inutile

le